Les services juridiques et judiciaires que nous proposons sont adaptés à la situation de chacun, dans des délais et dans un cadre financier que nous nous efforçons de rendre prévisibles.

Nous développons, adaptons et corrigeons ainsi en permanence nos prestations afin de les adapter à chacun de nos clients.

Ces Conditions Générales fixent le cadre et les conditions de nos prestations et de nos obligations.

Elles sont susceptibles d'être modifiées en permanence et ne donnent aucun droit acquis.

Le cabinet Gitton Russel Avocats travaille en partenariat avec des cabinets à l'étranger:

Le cabinet belge ULYS  - 224 avenue de la Couronne 1050 Bruxelles;

Le cabinet américain DRINKER BIDDLE &REATH LLP – 1500 K Street N.W. - Suite 1100 Washington DC – 20005 – 1209 -  <http://www.dbr.com>

   Nos services 

Le cabinet Gitton Avocats offre les services de conseil, de rédaction, d'assistance et de représentation en toute matière juridique et judiciaire.

Le cabinet Gitton Avocats offre notamment une structure d'étude, de conseil, de rédaction et d'assistance relative aux technologies numériques d'édition, de production et de distribution, dans leurs aspects nationaux et internationaux.

Les avocats du cabinet Gitton Russel publient régulièrement dans des ouvrages de doctrine juridique. Ils interviennent comme conférencier en France et à l’étranger. Ils veillent à assurer le suivi des règles de droit nationales et internationales.

Activités dominantes

- Droit de la propriété littéraire et artistique,

- Problématiques du multimédia - Aspects publics locaux, nationaux, communautaires et internationaux ;

- Droit de la propriété intellectuelle (Marque, brevets, dessins et modèles ...)

- Gestion des connaissances

- Droit des télécommunications

- Droit social

- Droit de l'informatique;

- Droit des affaires;

- Conseil aux collectivités locales ;

Licence d’utilisation des actes du cabinet Gitton Russel Avocats

Dans le cadre de ses missions, le cabinet Gitton Russel Avocats confie à ses client des actes juridiques (statuts, contrats, consultations écrites …) dont il est l’auteur et demeure propriétaire, même après en avoir confié une reproduction.

Les clients du cabinet Gitton Russel bénéficient d’un droit de licence, avec les avenants et modifications que le cabinet conseillera d’apporter aux contrats.

La rémunération du cabinet en contrepartie de la licence d’exploitation de ses actes écrits est incluse dans sa rémunération conventionnelle.

            Moyens matériels et humains

Le cabinet Gitton Avocats met en œuvre les moyens matériels et humains utiles pour la meilleure exécution de ses missions. Il procède le cas échéant de sa seule initiative et sous sa seule responsabilité à l’embauche de tout collaborateur ou secrétaire. Il sollicite de sa seule initiative et sous sa seule et entière responsabilité à l’égard de ses clients tout prestataire pour une tâche ponctuelle. D’une façon générale, le cabinet d'avocats est seul juge et pleinement responsable à l’égard de ses  clients des moyens matériels et humains mis en œuvre pour l’exécution de ses missions.

Le cabinet d'Avocats dispose d’un site principal à Paris XVIème  10 rue Chardin.

Sauf exception, les rendez-vous se tiennent en l'un de ces deux sites.

Les correspondances écrites sont adressées 10 rue Chardin 75016 Paris ou via messagerie électronique à l'adresse: avocats@gitton.net

Le cabinet d'Avocats dispose également d'un site Web sur le réseau Internet à l'adresse suivante : http://www.gitton.net à la disposition de ses clients.

Le cabinet d'Avocats travaille habituellement en réseau avec des juristes de toute nationalité afin d’adapter sa mission au mieux des intérêts du Client.

Les prestations accessoires et nécessaires aux missions du cabinet d'Avocats (dépôts, enregistrements, prestations de postulations, prestations de représentations nécessaires à l’étranger ou pour des procédures spéciales, prestations de recherche et d’enquête nécessaires …) sont facturées par le cabinet à  titre de frais ou débours. Sauf péril ou urgence pour les intérêts du client, le cabinet d'Avocats  avertit ses clients avant la mise en œuvre de ces prestations ou moyens spécifiques.

Les bases de facturation

Les tarifs sont généralement et par principe déterminés en référence au temps passé sur les dossiers par les avocats, strictement dans l'exercice de leur mission d'avocat.

Nous prenons aussi en compte les prestations connexes de nos partenaires et de nos services internes que nous faisons ressortir sur la facture.

L'urgence est aussi prise en compte.

Le taux horaire du cabinet varie entre deux cent (200€) et trois cents Euros (300€) hors taxes.

Les consultations orales données lors de rendez-vous au cabinet ou les consultations via messagerie électronique sont en principe facturées deux cent cinquante (250) € HT sauf autre convention. Elles sont imputées le cas échéant sur la mission ensuite confiée au cabinet d’Avocats. Les consultations orales données au cabinet donnent toujours lieu à une synthèse écrite postérieure.

Par dérogation aux taux horaires, des conventions forfaitaires peuvent être mises en place pour les travaux d’assistance de moyenne ou de longue durée. La rémunération prend alors place sous forme d’une convention entre l’avocat et son client.

Le cabinet Gitton Avocats s'efforce de forfaitiser ses prestations

Les procédures peuvent être forfaitisées si l'on peut anticiper une sorte de routine: durée moyenne, difficulté moyenne. Nous ne nous pouvons pas nous engager pour un prix fixe pour des prestations de durée et de difficulté aléatoires. Un prix fixe doit toujours être en rapport avec une somme fixe de travail. 

Prix forfaitaires de quelques procédures types:

- Une procédure référé TGI de Paris recouvrement de créance ou désignation d'expert ou exécution d'obligation non sérieusement contestable (808 NCPC) ou mesures de remise en état ou cessation d'un trouble manifestement illicite ou provision (809 NCPC) peuvent être forfaitisées à 2.300 €. Le forfait comprend l'assignation, les écritures en réponse, les plaidoiries et s'entend hors frais et débours. Une provision de 1.500 € HT sera demandée.

- Une procédure civile au fond de première instance - TGI ou TC - à  Paris sur une question de propriété littéraire et artistique ne donnera pas lieu à forfait, sauf exception.

Une provision sur frais et honoraires de 1.500 € HT sera facturée.

- Une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à Paris, Créteil, Bobigny ou Nanterre peuvent donner lieu à un forfait de 2.300 €, comprenant l'assignation, les écritures en réponse, les plaidoiries, hors frais et débours. Une provision minimum de 1.500 € sera facturée.

Les consultations juridiques ne donnent pas lieu à forfait, sauf convention spéciale. Une provision minimum de 1.500 € HT sera facturée.

Les procédures administratives ne donnent pas lieu à forfait. Une Provision minimum de 1.800 € HT sera facturée.

Les procédures correctionnelles devant le Tribunal ou la Cour à Paris en défense donnent lieu au paiement d'une provision minimum de 1.800 € HT.

Une action en citation correctionnelle ne donne pas lieu à forfait, sauf convention spéciale. Une provision minimum de  2.000 € HT est facturée.

Frais

Le déplacement d’un avocat du cabinet sur le site d’une entreprise ou en tout lieu souhaité par le client, tant en France qu'à l’étranger, est rémunéré forfaitairement à la tâche au prix de mille (1.000) € hors taxe la journée, hors frais. Cette prestation du cabinet d’Avocats comprend l’analyse préparatoire au déplacement, une demi-journée passée sur le site, une consultation de synthèse.

Les rémunérations forfaitaires du cabinet d’Avocats comprennent les frais habituels de poste et télécommunication inférieurs à dix (10) € hors taxe  l’unité.

Les frais d’hébergement et de transport, de documentation, de copies, de représentation ainsi que tous les frais exposés pour l’accomplissement de la mission du cabinet d'Avocats supérieurs à dix (10) € hors taxe l’unité sont détaillés et facturés en complément.

Les frais de séjour et d’hébergement sont facturés forfaitairement par 24h00, hors taxe : quatre cents (400) € pour un pays membre de l’Union Européenne, cinq cents (500) € pour un Etat extérieur. Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif de facture.

Les déplacements en Europe inférieurs à 24h00 donnent lieu à remboursement sur justificatifs.

Le frais et honoraires de séjour font aussi faire l’objet de conventions particulières en fonction des conditions et notamment du lieu et de la durée.