"Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte; qu'il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'œuvres musicales; que ce type de logiciel permet également d'accéder à des fichiers d'œuvres tombées dans le domaine public, autorisées par leurs ayants droit ou libres de droits; qu'en l'espèce, sur 1875 fichiers musicaux, objets de la poursuite, seuls 1212 correspondent à des œuvres dont la situation juridique est définie de façon certaine.

Attendu qu'en procédant au téléchargement de fichiers musicaux, le prévenu a seulement placé une copie des œuvres dans des répertoires partagés accessibles à d'autres utilisateurs; qu'il ne disposait d'aucune information pour éviter l'usage d'œuvres dont la diffusion n'était pas licite; qu'en particulier, le logiciel KAZAA ne permet pas de distinguer les fichiers d'œuvres selon leur catégorie juridique; que l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'une œuvre ne saurait caractériser une intention coupable;

Attendu que par ailleurs les articles L.311-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui organisent la rémunération de la copie privée, visent l'ensemble des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'œuvres, sans exclure les supports numériques; que ce cadre juridique permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droit des œuvres;"