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L'Usager souscrit à la charte d'utilisation du
site www.gitton.net.
(le Site) dans les termes suivants
I- Préambule
Le Cabinet d'Avocats
met à disposition des usagers du Web à l'adresse suivante
www.gitton.net.
:
- d'une part un espace privé
ouvert au public au sein duquel le cabinet d'Avocats met à disposition
des informations, commentaires et analyses juridiques et judiciaires;
- d'autre part un espace
"cabinet d'avocat" au sein duquel il exerce
sa profession en fonction de la demande de tel usager identifié
du Web, dans le strict respect de sa déontologie, notamment
au regard des principes de confidentialité et de discrétion.
L'usager
du Web qui accède au site www.gitton.net.adhère à la présente charte. Il bénéficie de ses
dispositions contractuelles et accepte les obligations qu'elle
stipule à sa charge, conformément au principe contractuel général
de bonne foi.
L'Usager
du Web admet également qu'il intègre un espace ouvert au
public, en dehors de l'espace Cabinet d'Avocats, auquel il accède librement sous réserve de ses contrats
avec ses fournisseurs d'accès et de son matériel informatique.
L'Usager
s'engage à se comporter lors de son accès et au cours de son séjour
sur le Site selon les règles communément admises de civisme,
de courtoisie et de convivialité en société, avec dignité,
conscience et responsabilité.
II- Objet du Site
Article 1 : Propriété du Cabinet d'Avocat
sur le programme informatique et multimédia qui compose le Site
Le
Cabinet d'Avocat est seul titulaire et responsable de son site
Web, généralement de tout son environnement éditorial, de ses
supports éditoriaux, des informations, commentaires, analyses,
conseils et contrats qu'il publie.
Le
Cabinet d'Avocat reste seul titulaire et responsable des droits
corporels et incorporels sur le matériel et sur l'environnement
graphique audiovisuel informatique et multimédia qui
constituent son programme.
L'Usager
visite le Site à l'aide des moyens informatiques communément
à disposition dans le commerce. Il conforme ses manipulations
informatiques à l'objet du Site. Ses facultés d'accès au
Site, de passage, de visite, et de critique sur le Site ne lui
confèrent aucun droit d'appropriation sur l'un des éléments
de l'environnement du Site.
Article 2 : Responsabilités et garanties
Responsabilité éditoriale
Le
Cabinet d'Avocat est titulaire et responsable des biens de toute
nature qu'il diffuse conformément aux dispositions de la loi française n°
86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle.
Le
Cabinet d'Avocat intervient souverainement, sous réserve des prérogatives de
son Ordre, comme médiateur pour
le respect de ses règles déontologiques et des principes de
civisme, de convivialité et de courtoisie qui régissent le
Site. Dans cette mesure, le Cabinet d'Avocat garantit et promeut
la plus large liberté d'expression.
Limitation de responsabilité technique
Le
Cabinet d'Avocat n'est pas responsable de tout dommage ou de
tout incident temporaire ou permanent qui serait causé au matériel
informatique de l'usager lors de son accès au Site, lors de sa
circulation au sein de ses pages ou généralement lors de la
transmission des fichiers et programmes informatiques qui
composent le site sur son matériel de réception.
Le
Cabinet d'Avocat n'est pas responsable de l'utilisation
frauduleuse de ses moyens de diffusion. Il décline toute
responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes
informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui
pourrait en résulter.
Le
Cabinet d'Avocats met en oeuvre les moyens utiles afin de prévenir
les intrusions illicites.
Le
Cabinet d'Avocat ne vérifie pas la qualité ou les références
du matériel informatique de réception de l'Usager. En conséquence,
le Cabinet d'Avocats n'est pas responsable des moyens
d'accès à son site et à ses données.
L'Usager
conforme son matériel informatique aux normes de qualité pour
permettre la meilleure transmission de toute donnée
informatique diffusée sur et via le Site.
Le
Cabinet d'Avocats adapte ses moyens de diffusion afin que le
Site offre la meilleure qualité d'expression, le meilleur
"confort" de réception et la meilleure sécurité
informatique.
Article 3 : Indépendance
du site
Les
espaces Web hors du ressort de l'adresse www.gitton.net.
et notamment les espaces vers lesquels le Site dirige l'Usager
au moyen de liens hypertextes au sein de ses pages restent de la
seule responsabilité des titulaires de ces espaces Web.
Le
Cabinet d'Avocats décline toute responsabilité notamment quant
au matériel, quant aux données de toute nature contenues ou
diffusées sur ces espaces Web de renvoi, et quant aux
traitement des données personnelles auquel il y serait procédé.
Article 4 : Organisation - Modifications du Site
Le
Cabinet d'Avocats organise librement, dans le respect de la déontologie
des avocats, du public et de chacun des usagers du Web, son
environnement graphique, audiovisuel, informatique et multimédia.
Sous
le bénéfice du respect des mêmes principes, le Cabinet d'Avocat intègre
à cet environnement les liens hypertextes qu'il juge opportun.
Le
Cabinet d'Avocats procède librement à toute modification en
fonction de l'évolution des techniques de communication afin
d'améliorer la protection et la diffusion de ses produits.
Le
Cabinet d'Avocats ne garantit pas la permanence de son programme
ni celle des données diffusées qu'il peut modifier ou
interrompre à tout moment en fonction de ses choix et
obligations professionnels et éditoriaux.
Article 5 : Expression de l'Usager
Le
Cabinet d'Avocats garantit à l'Usager un espace de
libre correspondance strictement privée et confidentielle avec
le Site et ses responsables.
Article 6: Protection des données personnelles
A
l'instar de tous les sites Web, le Site met en oeuvre un système
de traitement de données personnelles échangées à l'occasion
de son accès par l'Usager.
En conséquence, le cabinet
d'Avocats a déclaré le Site à la Commission National Informatique et
Libertés (CNIL).
es données qui permettent l'identification directe ou
indirecte de l'Usager ne sont enregistrées et utilisées par le
cabinet d'Avocats et ses prestataires qu'à des fins de
statistiques informatiques, pour améliorer le programme de
diffusion et le conformer au comportement des usagers sur le
Site. Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des
tiers hormis les prestataires techniques professionnels qui
interviennent dans le processus de diffusion du site. Le Cabinet
d'Avocats vérifie auprès des prestataires d'accès
susceptibles de traiter les données personnelles de l'Usager
qu'ils respectent la même confidentialité.
Dans
cette mesure, l'Usager autorise le Cabinet d'Avocats à
enregistrer et à traiter les données personnelles transmises
lors de l'accès et de la visite sur le Site.
L'Usager
peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles.
Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à la directive du 24
octobre 1995 l'Usager dispose à tout moment d'un droit d'accès
et de rectification aux fichiers informatiques où figurent ses
données personnelles.
Article 7: Gratuité
de l'accès au Site - Réserve de l'espace "Cabinet d'Avocats"
L'accès au site et la circulation au sein de ses pages - hors
l'espace Cabinet d'Avocats" est libre et gratuite, sous réserve du
matériel et des moyens de communication utilisé par l'Usager et de leur propre
coût à sa charge.
Article 8 : Territoires - Sites d'hébergement
La
diffusion du Site est assurée depuis le centre serveur
principal ou depuis tout site miroir sous la responsabilité du
cabinet d'Avocats, quel que soit le lieu géographique
d'implantation.
Article 9 :
Droit applicable - Juridiction compétente
Sous
réserve des règles impératives de droit international public
et privé qui régissent l'Usager, le droit français régit les
rapports entre le Cabinet d'Avocat et l'Usager.
Article 10 : Élection d'adresse électronique - Enregistrement -
Souscription à la Charte de l'Usager
Le
Cabinet d'Avocats élit son adresse électronique à l'adresse: office@gitton.net
et son adresse physique 10 rue Chardin 75016 Paris - France
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