Nous avons décidé dans cette rubrique données personnelles de reprendre littéralement les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et celles de la directive du 24 octobre 1995 afin de ne pas trahir ces textes. Ce choix de fidélité juridique nous oblige par contre à présenter un texte lourd, peu littéraire et très approximatif dans sa syntaxe.

Nous regrettons souvent la mauvaise qualité syntaxique de nombreux textes de droit français ou européen. Quant aux normes européennes, elles procèdent généralement dans leur expression française d'une traduction littérale d'un anglais juridique, peu satisfaisant en anglais même.

Respect et protection des données personnelles

Soumis au droit français, nous appliquons les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés", dite "informatique et libertés".

Vous retrouverez les dispositions de cette loi sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Quel que soit votre lieu de situation et d'accès à notre site nous vous garantissons le bénéfice de la protection instituée par cette loi.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, notre site a fait l'objet d'une déclaration de conformité aux normes simplifiées auprès de la CNIL.
Aux termes de l'article 27 de la loi, vous bénéficiez (en votre qualité de personne auprès de laquelle des informations nominatives sont recueillies) du droit à être informé :

du caractère obligatoire ou facultatif de vos réponses ;
des conséquences à votre égard d’un défaut de réponse ;
des personnes physiques ou morales éventuellement destinataires des informations que nous recueillerions ;
de votre droit d’accès à vos données nominatives et de votre droit à en obtenir rectification;

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des ces prescriptions.
La collecte de données nominatives par des moyens frauduleux est interdite (article 25 de la loi); ces données ne peuvent être conservées au delà de la durée que nous avons déclarée à la CNIL (article 28 de la loi): deux mois.
L’article 31 de la loi interdit de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sauf accord de l’intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les mœurs des personnes.
L’article 29 de la loi oblige tout responsable d'un centre de traitement de données nominatives à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations recueillies.

La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995

Les normes européennes (droit communautaire) sont directement applicables en droit interne français. Nous sommes ainsi soumis aux dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 "relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". Quel que soit votre lieu de situation et d'accès à notre site, nous vous garantissons le bénéfice de la protection instituée par la directive dont nous exposons les principales dispositions: 
Les données doivent être traitées loyalement et licitement. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;
Les données doivent être exactes et si nécessaires mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin que les données inexactes ou incomplètes (au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement) soient effacées ou rectifiées.
Les données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.
La directive vous confère un droit d'information (article 10 et 11), un droit d'accès et de rectification, (article 12), un droit d'opposition (article 14). Le responsable du traitement à la charge d'assurer la confidentialité des données à caractère personnelle et de mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

Notre engagement contractuel

Vous pouvez être conduit à fournir volontairement et expressément des « informations nominatives » ou des « données à caractère personnel » sur notre site. Aux termes de la directive du 24 octobre 1995, on entend par « données à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale." 

A titre d'exemple, votre nom, votre adresse postale ou électronique, votre adresse IP (Internet Protocol), votre numéro de téléphone constituent des données à caractère personnel. 
Vous serez également conduit à laisser des informations, sans y avoir expressément consenti, par le seul fait d’accéder à notre site. Il s’agit de votre adresse IP de votre matériel informatique. Cette adresse machine « IP » sera enregistrée dans nos systèmes et éventuellement reconnue au moyen d’un « cookie » que vous auriez alors préalablement accepté. 

Un cookie est un programme informatique émis sur le site, par ses responsables (nous mêmes), qui vient se greffer sur la machine de l'usager (vous même) à des fins d’identification et de reconnaissance. L’usage du « cookie » permet de reconnaître un précédent usager et de personnaliser la relation contractuelle. Par exemple, lorsque vous aurez accepté la Charte de l’usager du site lors d’un premier accès, votre machine sera identifiée dans nos bases. Vous serez alors dispensé, lors de visites postérieures, des protocoles d’acceptation de la charte de l’usager que vous aurez acceptée une première fois. Le cookie est conservé au lieu d'hébergement du site pendant deux mois. Après cette période, l’usager doit de nouveau satisfaire aux protocoles d’acceptation. 

Les données personnelles que vous nous fournissez sont stockées dans des bases de données confidentielles, protégées, accessibles par le strict personnel nécessaire. Les données personnelles sont utilisées exclusivement aux fins pour lesquelles vous les avez communiquées: ainsi pour nous permettre de vous répondre, de vous expédier tel élément que vous auriez souhaité ou de vous permettre l’accès à certains espaces protégés sur notre site. 

Nous traitons exclusivement les données personnelles strictement nécessaires au bon fonctionnement de notre site et à la bonne exécution de nos prestations. 

Vous êtes libres à tout moment de changer d’opinion et de faire apporter toute correction que vous souhaitez. Vous pouvez nous envoyez à cette fin un courrier à l'adresse électronique suivante: privacy@gitton.net

Confidentialité : les informations personnelles souscrites sur notre site ne sont communiquées à quiconque en dehors du cabinet d'avocat éditeur, de son personnel et des prestataires techniques strictement nécessaires. 

Les données personnelles ne seront jamais transmises à une tierce personne sauf les stricts besoins de diffusion du site. Nous vérifions alors que nos prestataires extérieurs offrent des garanties de protection et de confidentialité des données personnelles équivalentes ou conformes à notre propre engagement. Nous nous en portons garants.

Vos données personnelles 
    ne sont pas captées à votre insu 

Nos systèmes informatiques ne sont pas programmés afin de capter les informations personnelles des usagers du site contre leur gré. 

Notre unité centrale peut reconnaître le serveur d’origine de nos visiteurs, leur adresse IP, mais pas leur adresse électronique. Nous pouvons déterminer le fournisseur d’accès de tel visiteur, mais pas les noms, adresses, ou toute autre information relative à celui-ci.

Sécurité des données

Nous nous engageons à mettre en place avec nos prestataires techniques des systèmes de veille et de protection afin de prévenir les intrusions sur notre site ou dans nos programmes, afin de maintenir leur précision, et afin d'assurer une utilisation pertinente des données à caractère personnel.

Accès à vos données personnelles et rectification

Vous pouvez accéder à toutes les données à caractère personnel que vous nous auriez laissées en ligne et que nous conserverions. 

Vous pouvez corriger les erreurs dans vos données à caractère personnel en nous adressant votre demande décrivant ces erreurs. 
Nous prendrons la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l’accès à vos données personnelles ou d'admettre vos corrections.

Comment nous joindre

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