Conditions Générales

Licence d’utilisation des actes du cabinet Antoine Gitton Avocats

Dans le cadre de ses missions, le cabinet Antoine Gitton Avocats confie à ses client des actes juridiques (statuts, contrats, consultations écrites …) dont il est l’auteur.

Les clients du cabinet Antoine Gitton Avocats bénéficient d’un droit de licence, avec les avenants et modifications que le cabinet conseillera d’apporter aux contrats.

Moyens matériels et humains

Le cabinet Antoine Gitton Avocats met en œuvre les moyens matériels et humains utiles pour la meilleure exécution de ses missions. Il procède le cas échéant de sa seule initiative et sous sa seule responsabilité à l’embauche de tout collaborateur ou secrétaire. Il sollicite de sa seule initiative et sous sa seule et entière responsabilité à l’égard de ses clients tout prestataire pour une tâche ponctuelle. D’une façon générale, le cabinet d’avocats est seul juge et pleinement responsable à l’égard de ses  clients des moyens matériels et humains mis en œuvre pour l’exécution de ses missions.

Le cabinet d’Avocats dispose d’un site principal à Paris VIIIème 1 rue de Stockholm

Les correspondances écrites sont adressées 1 rue de Stockholm 75008 Paris ou via messagerie électronique à l’adresse: avocats@gitton.net

Le cabinet d’Avocats dispose également d’un site Web sur le réseau Internet à l’adresse suivante : http://www2.gitton.net à la disposition de ses clients.

Le cabinet d’Avocats travaille habituellement en réseau avec des juristes de toute nationalité afin d’adapter sa mission au mieux des intérêts du Client.

Les prestations accessoires et nécessaires aux missions du cabinet d’Avocats (dépôts, enregistrements, prestations de postulations, prestations de représentations nécessaires à l’étranger ou pour des procédures spéciales, prestations de recherche et d’enquête nécessaires …) sont facturées par le cabinet à  titre de frais ou débours. Sauf péril ou urgence pour les intérêts du client, le cabinet d’Avocats  avertit ses clients avant la mise en œuvre de ces prestations ou moyens spécifiques.

Les bases de facturation

Les tarifs sont généralement et par principe déterminés en référence au temps passé sur les dossiers par les avocats, strictement dans l’exercice de leur mission d’avocat.

Nous prenons aussi en compte les prestations connexes de nos partenaires et de nos services internes que nous faisons ressortir sur la facture.

L’urgence est aussi prise en compte.

Le taux horaire moyen du cabinet Antoine Gitton Avocats est fixé à quatre cents (400) euros HT. Ce taux horaire moyen est susceptible de variation à la hausse où à la baisse en fonction des critères suivants: urgence, éléments objectifs de complexité du dossier (multiplicité des acteurs, des lois nationales ou des droits en cause …), importance du service rendu. La situation de fortune du client peut être prise en compte pour une apprécation exclusivement à la baisse. Un forfait et/ou un intéressement peuvent être fixés par convention entre le client et le Cabinet d’avocats.

Les consultations orales données lors de rendez-vous au cabinet ou les consultations via messagerie électronique sont en principe facturées quatre cents (400) € HT sauf autre convention. Elles sont imputées le cas échéant sur la mission ensuite confiée au cabinet d’Avocats. Les consultations orales données au cabinet donnent toujours lieu à une synthèse écrite postérieure.

Par dérogation aux taux horaires, des conventions forfaitaires peuvent être mises en place pour les travaux d’assistance de moyenne ou de longue durée. La rémunération prend alors place sous forme d’une convention entre l’avocat et son client.

Les procédures peuvent être forfaitisées si l’on peut anticiper des critères pertinents. Le Cabinet d’avocats ne peut pas s’engager pour un prix fixe pour des prestations de durée et de difficultés aléatoires. Un prix fixe doit toujours être en rapport avec une somme fixe de travail.

Frais

Le déplacement d’un avocat du cabinet sur le site d’une entreprise ou en tout lieu souhaité par le client, tant en France qu’à l’étranger, est rémunéré forfaitairement à la tâche au prix de trois mille (3.000) € hors taxe la journée, hors frais. Cette prestation du cabinet d’Avocats comprend l’analyse préparatoire au déplacement, une demi-journée passée sur le site, une consultation de synthèse.

Les rémunérations forfaitaires du cabinet d’Avocats comprennent les frais habituels de poste et télécommunication inférieurs à dix (10) € hors taxe  l’unité.

Les frais d’hébergement et de transport, de documentation, de copies, de représentation ainsi que tous les frais exposés pour l’accomplissement de la mission du cabinet d’Avocats supérieurs à dix (10) € hors taxe l’unité sont détaillés et facturés en complément.

Les frais de séjour et d’hébergement sont facturés forfaitairement par vingt-quatre  heures, hors taxe : quatre cents (400) € pour un pays membre de l’Union Européenne, cinq cents (500) € pour un Etat extérieur. Les frais de déplacement sont remboursés sur justificatif de facture.

Les déplacements en Europe inférieurs à 24h00 donnent lieu à remboursement sur justificatifs.

Le frais et honoraires de séjour font aussi l’objet de conventions particulières en fonction des conditions et notamment du lieu et de la durée.

Paiement

Principe de la provision : les frais et honoraires sont facturés et payés par avance, en totalité ou en partie.

Les paiements sans exception sont dus à réception de facture.

Les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le cabinet d’Avocats émet une facture pour chaque prestation.

Les prestations du cabinet d’Avocats sont intégralement rémunérées par provision au plus tard en dernier jour du mois de facturation, par virement.

Un intérêt au taux légal majoré de cinq points est dû à défaut de paiement un mois après la date de la facture, sans mise en demeure préalable.

Contestations – Loi applicable

En cas de litige, le cabinet d’Avocats ou le client peuvent saisir sans condition de forme le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris conformément aux articles 174 à 179 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Faute de décision dans le délai de trois mois, le Premier président de la cour d’appel de Paris pourra être saisi par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois.

Le droit français régit les rapports entre le cabinet d’Avocats et le client.