ENTRE:

Le Cabinet Antoine Gitton, avocats au Barreau de Paris, 4 rue Bayen 75017 PARIS, n° de SIRET : 38147541700022,

Ci-après dénommé "L’Avocat"

ET:

L'usager désigné sur le formulaire de renseignement préalable,

Ci-après dénommée "Le Licencié"


LES PARTIES SONT CONVENUES
Article 1er : Objet du contrat

L’Avocat est titulaire exclusif de tout droit sur les contrats originaux qu'il propose et transmet au Licencié.

Le Licencié souhaite consulter et exploiter le contrat dénommé: (intitulé du contrat).

L’Avocat concède au Licencié, qui l’accepte, une licence d'exploitation du contrat dénommé: (intitulé du contrat), sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée de la présente licence.

La présente licence donne droit au Licencié de :

- reproduire le contrat communiqué afin de le soumettre à son ou ses partenaires et de se lier selon l’objet du contrat.



L’Avocat réserve expressément toute autre exploitation du contrat



Article 2 : Propriété du contrat en objet

L’Avocat déclare être à ce jour l'unique propriétaire des droits de propriété sur le contrat en objet.

Article 3 : Territoire contractuel

Le Licencié bénéficie de la présente licence pour une exploitation sur le territoire français dans sa langue d’origine.

Article 4 : Obligations de l’Avocat

1- Veille et conseil juridique

L’Avocat s'oblige à communiquer au Licencié toute modification qu’il apporterait au contrat en fonction notamment de l’évolution législative, jurisprudentielle et technique.

2- Mises à jour

L’Avocat communiquera au Licencié toute mise à jour du contrat.

3- Garanties

L’Avocat garantit le Licencié contre tout trouble de jouissance provenant de son fait personnel.

4- Exclusion de garantie – Limitation de responsabilité

L’Avocat ne sera pas tenu à indemniser le Licencié des conséquences de toute action judiciaire à l’initiative d’un tiers sur le contrat en objet.

Toutefois, dans l’hypothèse où les droits de l’Avocat sur le contrat en objet seraient annulés à l’initiative d'un tiers, par une décision juridictionnelle définitive et irrévocable, la présente licence deviendrait sans objet et nulle de plein droit.

Article 5 : Obligations du Licencié

1- Utilisation exclusive dans le cadre des accords entre le Licencié et son (ses) partenaire(s) au même contrat.

Le contrat n'est utilisé qu'aux fins de son objet avec le ou les partenaires contractuels du Licencié.

Toute autre utilisation et notamment la conclusion du même contrat avec d'autres partenaires est soumise pour consultation et autorisation à l’Avocat.

2- Intégrité du contrat

Le Licencié utilise le contrat tel que rédigé par l’Avocat sans aucune modification autre que les compléments des champ d'information nécessaires et sauf autorisation de l’Avocat.

3- Information de l’Avocat

Afin de permettre à l’Avocat d’exercer sa prestation de conseil accessoire au contrat en objet, le Licencié devra informer confidentiellement l’Avocat de l'évolution de sa relation contractuelle avec son ou ses partenaires tant au cours de la conclusion que de l'exécution du contrat.

L'Avocat décline toute responsabilité quant à l'utilisation de son contrat à défaut de cette information.

4- Confidentialité – Secret - Discrétion :

Les parties ne divulguent aucune information non publiée qu'elles pourraient recueillir dans le cadre de l'exécution de la présente licence sauf les informations utiles pour l'exploitation de leurs droits.

Article 6 : Redevance

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance de douze mille francs hors taxe.

Article 7 : Durée - Renouvellement

La présente licence est consentie et acceptée pour:

- la passation d’un contrat entre deux parties;

- les prestations de conseil accessoires au contrat pendant une durée de une année à compter de la dernière signature de la présente licence;

- les prestations de mise à jour du contrat pour une durée de une année à compter de la dernière signature des présentes.

Article 8 : Intuitu personae

La présente licence est conclue "intuitu personae". Elle ne fait l'objet, à titre principal ou accessoire, d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation expresse et préalable de l'autre partie.

Article 9 : Extinction - Résiliation

1- Extinction

La licence cesse de plein droit un mois après la réception par l’une des parties de la notification de résiliation par l’autre partie.

2- Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation de la licence est encourue de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, au gré de la partie créancière de l’obligation inexécutée.

Cette résiliation intervient aux torts de la partie débitrice de l’obligation contractuelle inexécutée, sauf cas de force majeure.

3- Effets de l'expiration ou de la résiliation

Toute indemnité peut être demandée sur le principe de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Licencié s'engage à cesser immédiatement tout usage du contrat en objet.

Article 10 : Litiges

Les parties soumettent la présente licence au droit français.

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de la présente licence sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Paris.

Article 11 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente licence et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège respectif indiqué en tête des présentes.



Fait à Paris, le _______________

En deux exemplaires originaux.