Livre II

Les droits de propriété intellectuelle ou les restrictions aux libertés du public dans un environnement protégé.

Approche de la notion d’auteur

Aux termes du chapitre 1 « Nature du droit d’auteur » titre 1er « Objet du droit d’auteur » du livre 1er « Le droit d’auteur » du CPI :Définition objective – L’auteur est un titulaire de droits d’auteur sur une œuvre de l’esprit.L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’article 1er.

Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’œuvre de l’esprit est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Les dispositions des articles L.121-7-1 et L.131-3-1 à L.131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

(Article L.111-1 du CPI)

L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

(Article L.111-2 CPI)

La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L.123-4. (Œuvres pseudonymes, anonymes ou collectives).

Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L.121-3.

(Article L.111-3 du CPI)

Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu’un Etat n’assure pas aux œuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les œuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d’auteur par la législation française.

Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité de ces œuvres.

Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, les droits d’auteur sont versés à des organismes d’intérêt général désignés par décret.

(Article L.111-4 du CPI)

Sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le présent code sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l’Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

(Article L.111-5 du CPI)

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

(Article L.113-1 CPI)

Approche de la notion d’œuvres de l’esprit – Œuvres protégées par le droit d’auteur

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article L.112-1 du CPI

Quel est l’objet de la protection par le droit d’auteur, l’auteur ou l’œuvre de l’esprit ?

Aux termes de L.112-1, ce sont « les droits des auteurs sur toutes les œuvres »

C’est bien l’œuvre qui semble finalement l’objet de la protection et qui fixe les droits de l’auteur, contrairement au droit de propriété qui paraît être en lui-même l’objet de cette protection en la personne de son auteur : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (Article 544 C.civ)

L’auteur jouit sur son œuvre d’une souveraineté limitée, bien moins « absolue » que la souveraineté du propriétaire sur son bien.

En droit d’auteur, l’auteur et sa propriété son protégés parce qu’il s’agit de préserver et de favoriser un ferment de création, destiné au public, parce que l’Etat, en bonne civilisation, protège et promeut les arts et les lettres.

Cela ne signifie d’ailleurs pas que l’Etat les subventionne, au contraire, même, selon une logique économique libérale, le besoin de subvention ou d’intervention publique est forcément moindre ou nul dès lors que l’Etat a assuré au cadre de la création les conditions d’un équilibre économique entre créateur – « publicateur » – et public.

En droit civil la propriété privée est protégée comme telle, comme un gage d’autonomie et de sûreté à l’individu. L’intérêt général s’y arrête, sous la réserve de l’article 17 de la Déclaration du 26 août 1789, « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. »

La propriété civile, notamment immobilière, constitue un espace irréductible à l’individu, un espace de repli, lorsque la « propriété littéraire » assure la fluidité et la persistance de l’économie de la création.

Cf L.121-3 du CPI : « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visé à l’article L.121-2, le Tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant-droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture »

L.122-9 CPI : « En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation de la part des représentants de l’auteur décédé visé à l’article L.121-2, le Tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant-droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture »

L’union de BERNE

Cf :

http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html

Chapitre 2.1 : Droits des auteurs

Les auteurs jouissent de deux types de prérogatives, morales et patrimoniales :

2.1.1- Les prérogatives d’auteur – Articles L.121.1 à L.123-12 du Code de la propriété intellectuelle

1.2.1.1.1- Prérogatives de droit moral

Elles permettent :

– De contrôler la divulgation des œuvres ;

– D’identifier les œuvres selon le nom de l’auteur (droit de paternité) ;

– Le droit au respect des œuvres ;

– Le droit de retirer les œuvres déjà divulguées (droit de repentir et de retrait) ;

Convention de BERNE – Article 6bis – Droits moraux :

1. Droit de revendiquer la paternité de l’œuvre; droit de s’opposer à certaines modifications de l’œuvre et à d’autres atteintes à celle–ci; 2. Après la mort de l’auteur; 3. Moyens de recours

(1) Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

(2) Les droits reconnus à l’auteur en vertu de l’alinéa 1) ci–dessus sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les pays dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent Acte ou de l’adhésion à celui–ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’auteur de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa 1) ci–dessus ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’auteur.

(3) Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée.

Cass.civ 1 – 30/01/07 – Pierre Hugo / François Céreza :

(…) Attendu, d’abord, qu’après avoir exactement retenu que la dévolution du droit moral obéissait, en l’espèce, aux règles ordinaires de la dévolution successorale, c’est par une appréciation souveraine de la volonté de Victor Hugo telle que celui-ci l’avait exprimée dans ses testaments des 9 avril et 23 septembre 1875, et non par référence aux distinctions instaurées par la loi du 11 mars 1957 pour la dévolution des différentes prérogatives du droit moral, que la cour d’appel a estimé que l’auteur avait entendu dissocier la divulgation de son œuvre, qu’il avait confiée à des tiers, du droit au respect et à la paternité de celle-ci dont il n’avait pas entendu priver ses héritiers ; que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;

Attendu, ensuite, que la société Plon et M. Ceresa n’ont pas invoqué devant la cour d’appel le défaut d’acceptation des dévolutions successorales en vertu desquelles M. Pierre Hugo revendiquait la qualité d’héritier ; qu’en sa deuxième branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;

Attendu, enfin, que si le droit au respect dû à l’œuvre se transmet aux héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale, le cohéritier a qualité à agir seul pour défendre ce droit ; que par ce motif substitué à celui retenu par la cour d’appel, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le deuxième moyen, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit ci-après :

Attendu qu’ayant relevé que la Société des gens de lettres, association reconnue d’utilité publique, avait, aux termes de ses statuts, reçu mission « d’assurer de façon générale la protection des intérêts moraux et matériels de ses membres » (article 1er) et qualité pour se porter intervenante à tout procès touchant un point de droit professionnel d’intérêt général (article 44, alinéa 4), la cour d’appel, qui constatait que le présent litige posait la question de principe de la licéité des « suites » apportées aux ouvrages romanesques, lesquelles étaient susceptibles de porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession, a décidé, à bon droit, que ladite association était recevable à intervenir volontairement à l’instance ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la « suite » d’une œuvre littéraire se rattache au droit d’adaptation ; que sous réserve du respect du droit au nom et à l’intégrité de l’œuvre adaptée, la liberté de création s’oppose à ce que l’auteur de l’œuvre ou ses héritiers interdisent qu’une suite lui soit donnée à l’expiration du monopole d’exploitation dont ils ont bénéficié ;

Attendu que pour dire qu’en éditant et publiant les deux ouvrages litigieux et en les présentant comme la suite des Misérables, la société Plon avait porté atteinte au droit moral de Victor Hugo sur cette œuvre, l’arrêt énonce que si ce dernier ne s’était jamais formalisé et encore moins opposé aux adaptations scéniques de ses livres, voire à l’adoption par d’autres auteurs de tel ou tel de ses personnages, il était en revanche établi que l‘écrivain n’aurait pas accepté qu’un tiers auteur puisse donner une suite aux Misérables, que dès lors peu importait que les personnages, ressuscité pour l’un d’entre eux et ranimés pour les autres, soient demeurés dans les livres présentés à tort comme une adaptation de l’œuvre première puisque la société Plon revendiquait, hors du terrain judiciaire, en être la continuation, fidèle ou non, à ceux mis au monde pour l’éternité littéraire par Victor Hugo, qu’interdire toute suite aux Misérables ne pouvait constituer, ainsi qu’il était soutenu à tort, une atteinte au principe de la libre création puisque, en l’espèce, cette œuvre, véritable monument de la littérature mondiale, d’une part, n’était pas un simple roman en ce qu’elle procédait d’une démarche philosophique et politique, ainsi que l’avait explicité Victor Hugo et , d’autre part, était achevée, qu’il s’ensuivait qu’aucune suite ne pouvait être donnée à une œuvre telle que « Les Misérables » sans porter atteinte au droit moral de Victor Hugo ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés du genre et du mérite de l’œuvre ou de son caractère achevé, et sans avoir examiné les œuvres litigieuses ni constaté que celles-ci auraient altéré l’œuvre de Victor Hugo ou qu’une confusion serait née sur leur paternité, la cour d’appel, qui n’a pas ainsi caractérisé l’atteinte au droit moral et s’est déterminée en méconnaissance de la liberté de création, a violé les textes susvisés ; (…)

IL faut réserver les droits moraux des agents publics et des créateurs de logiciels qui dérogent à ces principes de protection pour des impératifs de fonctionnalité. Cf infra.

2.1.1.2- Prérogatives patrimoniales (L.122-1 à L.122-12 du CPI) qui permettent :

– De percevoir un revenu de l’exploitation des œuvres. En droit français, les droits patrimoniaux se divisent en deux catégories principales, droit de reproduction et droit de représentation.

– Le droit de reproduction consiste à communiquer indirectement les œuvres au public par un mode de fixation sur un support durable (disque, CD, CD-ROM ..) ;

– Le droit de représentation consiste à communiquer directement l’œuvre au public soit lors d’un spectacle soit au moyen d’un mode de diffusion de l’œuvre (radio, télévision, cinéma, Internet ..)

Convention de Berne

Article 5 – Droits garantis: – 1. et 2. En dehors du pays d’origine; 3. Dans le pays d’origine; 4. «Pays d’origine»

(1) Les auteurs jouissent, en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles ils sont protégés en vertu de la présente Convention, dans les pays de l’Union autres que le pays d’origine de l’œuvre, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, ainsi que des droits spécialement accordés par la présente Convention.

(2) La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le pays d’origine de l’œuvre. Par suite, en dehors des stipulations de la présente Convention, l’étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l’auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement d’après la législation du pays où la protection est réclamée.

(3) La protection dans le pays d’origine est réglée par la législation nationale. Toutefois, lorsque l’auteur ne ressortit pas au pays d’origine de l’œuvre pour laquelle il est protégé par la présente Convention, il aura, dans ce pays, les mêmes droits que les auteurs nationaux.

(4) Est considéré comme pays d’origine:

(a) pour les œuvres publiées pour la première fois dans l’un des pays de l’Union, ce dernier pays; toutefois, s’il s’agit d’œuvres publiées simultanément dans plusieurs pays de l’Union admettant des durées de protection différentes, celui d’entre eux dont la législation accorde la durée de protection la moins longue;

(b) pour les œuvres publiées simultanément dans un pays étranger à l’Union et dans un pays de l’Union, ce dernier pays;

(c) pour les œuvres non publiées ou pour les œuvres publiées pour la première fois dans un pays étranger à l’Union, sans publication simultanée dans un pays de l’Union, le pays de l’Union dont l’auteur est ressortissant; toutefois,

(i) s’il s’agit d’œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays, et

(ii) s’il s’agit d’œuvres d’architecture édifiées dans un pays de l’Union ou d’œuvres des arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble situé dans un pays de l’Union, le pays d’origine sera ce dernier pays.

Article 8 – Droit de traduction

Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent, pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, du droit exclusif de faire ou d’autoriser la traduction de leurs œuvres.

Article 9 – Droit de reproduction:

1. En général; 2. Possibilité d’exceptions; 3. Enregistrements sonores et visuels

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction de ces œuvres, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

(2) Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

(3) Tout enregistrement sonore ou visuel est considéré comme une reproduction au sens de la présente Convention.

Article 11 – Certains droits afférents aux œuvres dramatiques et musicales:

1. Droit de représentation ou d’exécution publiques et de transmission publique d’une représentation ou exécution;

2. Pour ce qui concerne les traductions

(1) Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatico–musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser:

(i) la représentation et l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous moyens ou procédés;

(ii) la transmission publique par tous moyens de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres.

(2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres dramatiques ou dramatico–musicales pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.

Article 11bis – Droits de radiodiffusion et droits connexes:

1. Radiodiffusion et autres communications sans fil; communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée;

communication publique, par haut–parleur ou par d’autres instruments analogues, de l’œuvre radiodiffusée;

2. Licences obligatoires; 3. Enregistrement; enregistrements éphémères

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser:

(i) la radiodiffusion de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images;

(ii) toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine;

(iii) la communication publique, par haut–parleur ou par tout autre instrument analogue transmetteur de signes, de sons ou d’images, de l’œuvre radiodiffusée.

(2) Il appartient aux législations des pays de l’Union de régler les conditions d’exercice des droits visés par l’alinéa 1) ci–dessus, mais ces conditions n’auront qu’un effet strictement limité au pays qui les aurait établies. Elles ne pourront en aucun cas porter atteinte au droit moral de l’auteur, ni au droit qui appartient à l’auteur d’obtenir une rémunération équitable fixée, à défaut d’accord amiable, par l’autorité compétente.

(3) Sauf stipulation contraire, une autorisation accordée conformément à l’alinéa 1) du présent article n’implique pas l’autorisation d’enregistrer, au moyen d’instruments portant fixation des sons ou des images, l’œuvre radiodiffusée. Est toutefois réservé aux législations des pays de l’Union le régime des enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions. Ces législations pourront autoriser la conservation de ces enregistrements dans des archives officielles en raison de leur caractère exceptionnel de documentation.

Article 11ter

Certains droits afférents aux œuvres littéraires:

1. Droit de récitation publique et de transmission publique d’une récitation; 2. Pour ce qui concerne les traductions

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser:

(i) la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique par tous moyens ou procédés;

(ii) la transmission publique par tous moyens de la récitation de leurs œuvres.

(2) Les mêmes droits sont accordés aux auteurs d’œuvres littéraires pendant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale, en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres.

Article 12 – Droit d’adaptation, d’arrangement et d’autres transformations

Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs œuvres.

Article 14 – Droits cinématographiques et droits connexes:

1. Adaptation et reproduction cinématographiques; mise en circulation;

représentation et exécution publiques et transmission par fil au public des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;

2. Adaptation des réalisations cinématographiques; 3. Absence de licences obligatoires

(1) Les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d’autoriser :

(i) l’adaptation et la reproduction cinématographiques de ces œuvres et la mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites;

(ii) la représentation et l’exécution publiques et la transmission par fil au public des œuvres ainsi adaptées ou reproduites.

(2) L’adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d’œuvres littéraires ou artistiques reste soumise, sans préjudice de l’autorisation de leurs auteurs, à l’autorisation des auteurs des œuvres originales.

(3) Les dispositions de l’article 13.1) ne sont pas applicables.

Article 14 ter -«Droit de suite» sur les œuvres d’art et les manuscrits:

1. Droit à être intéressé aux opérations de revente; 2. Législation applicable; 3. Procédure

(1) En ce qui concerne les œuvres d’art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs, l’auteur — ou, après sa mort, les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité — jouit d’un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l’œuvre est l’objet après la première cession opérée par l’auteur.

(2) La protection prévue à l’alinéa ci–dessus n’est exigible dans chaque pays de l’Union que si la législation nationale de l’auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée.

(3) Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale.

Article 15 – Droit de faire valoir les droits protégés:

1. Lorsque le nom de l’auteur est indiqué ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l’identité de l’auteur;

2. Pour les œuvres cinématographiques; 3. Pour les œuvres anonymes et pseudonymes;
4. Pour certaines œuvres non publiées dont l’identité de l’auteur est inconnue

(1) Pour que les auteurs des œuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient, sauf preuve contraire, considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l’Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que le nom soit indiqué sur l’œuvre en la manière usitée. Le présent alinéa est applicable, même si ce nom est un pseudonyme, dès lors que le pseudonyme adopté par l’auteur ne laisse aucun doute sur son identité.

(2) Est présumé producteur de l’œuvre cinématographique, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite œuvre en la manière usitée.

(3) Pour les œuvres anonymes et pour les œuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l’alinéa 1) ci–dessus, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’œuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur; en cette qualité, il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui–ci. La disposition du présent alinéa cesse d’être applicable quand l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité.

(4)

(a) Pour les œuvres non publiées dont l’identité de l’auteur est inconnue, mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d’un pays de l’Union, il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l’autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui–ci dans les pays de l’Union.

(b) Les pays de l’Union qui, en vertu de cette disposition, procéderont à une telle désignation, le notifieront au Directeur général par une déclaration écrite où seront indiqués tous renseignements relatifs à l’autorité ainsi désignée. Le Directeur général communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres pays de l’Union.

Directive du 22 mai 2001 :

Article 2 – Droit de reproduction

Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:

a) pour les auteurs, de leurs œuvres;

b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films;

e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans

il, y compris par câble ou par satellite.

Article 3 – Droit de communication d’oeuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d’autres objets protégés

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

2. Les États membres prévoient le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement:

a) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions;

b) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes;

c) pour les producteurs des premières fixations de films, de l’original et de copies de leurs films;

d) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, qu’elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite.

3. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas épuisés par un acte de communication au public, ou de mise à la disposition du public, au sens du présent article.

Article 4 – Droit de distribution

1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de leurs oeuvres ou de copies de celles-ci.

2. Le droit de distribution dans la Communauté relatif à l’original ou à des copies d’une oeuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement.

Traité OMPI du 20 décembre 1996 :

Article 6 – Droit de distribution

1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs œuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété.

2) Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit prévu à l’alinéa 1) s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire de l’œuvre, effectuée avec l’autorisation de l’auteur.

Article 7 – Droit de location

1) Les auteurs :

i) de programmes d’ordinateur,

ii) d’œuvres cinématographiques et

iii) d’œuvres incorporées dans des phonogrammes telles que définies dans la législation nationale des Parties contractantes

jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original ou d’exemplaires de leurs œuvres.

2) L’alinéa 1) n’est pas applicable :

i) en ce qui concerne les programmes d’ordinateur, lorsque le programme lui-même n’est pas l’objet essentiel de la location et,

ii) en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, à moins que la location commerciale n’ait mené à la réalisation largement répandue d’exemplaires de ces œuvres, qui compromette de manière substantielle le droit exclusif de reproduction.

3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1), une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des auteurs pour la location d’exemplaires de leurs œuvres incorporées dans des phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale d’œuvres incorporées dans des phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle le droit exclusif de reproduction des auteurs.

Article 8 – Droit de communication au public

Sans préjudice des dispositions des articles 11.1)2°), 11bis.1)1°) et 2°), 11ter.1)2°), 14.1)2°) et 14bis.1) de la Convention de Berne, les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs œuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée.

2.1.2- Durée – L.123-1 à L.123-12 du CPI (Directive 93/98 du 29/10/93)

Les prérogatives de droit moral sont imprescriptibles.

La durée de protection est harmonisée aux termes de la directive CE 93/98 du Conseil du 29 octobre 1993 transposée en droit français par la loi 97-283 du 27 mars 1997.

Les prérogatives patrimoniales sont protégées pour une durée de soixante dix années à compter du décès de l’auteur.

Les périodes de guerre. Cf : Cass Civ 1 – 27/02/07 – ADAGP c/ Editions Fernand HAZAN

Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) a assigné la société Editions Fernand Hazan en contrefaçon, lui reprochant d’avoir reproduit, sans autorisation, dans ses ouvrages, les œuvres de Claude Monet dont la gestion des droits patrimoniaux d’auteur lui a été confiée ; que pour s’opposer à cette demande, la société Hazan, à laquelle se sont associés en cause d’appel le Syndicat national de l’édition (SNE) et les sociétés Nouvelles images et Editions du désastre, éditeurs d’affiches et de cartes postales, ont fait valoir que les prolongations pour fait de guerre n’étant pas susceptibles de se cumuler avec la nouvelle durée de protection de 70 ans, les œuvres de Claude Monet étaient tombées dans le domaine public et pouvaient, en conséquence, être librement reproduites ;

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2004) d’avoir dit que les œuvres de Claude Monet, décédé le 5 décembre 1926, étaient tombées dans le domaine public et d’avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 16. III de la loi du 27 mars 1997, les dispositions de cette loi allongeant la durée de protection ont pour effet de faire renaître les droits sur les œuvres tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995 s’ils étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la Communauté européenne ; que la cour d’appel a constaté qu’au 1er juillet 1995, les œuvres de Claude Monet étaient encore protégées en Allemagne, de sorte que ces œuvres « sont nées à nouveau à la protection du droit d’auteur » ; que cette protection a pour durée celle résultant du nouveau droit commun éventuellement augmentée des prorogations de guerre, que la loi du 27 mars 1997 n’a pas supprimées ; qu’en appliquant aux œuvres de Claude Monet le seul nouveau délai de droit commun pour déclarer la protection éteinte 70 ans après la mort de l’auteur, et en refusant de l’allonger des prorogations de guerre au motif inexact que cela reviendrait à « compter une seconde fois les prolongations de guerre », la cour d’appel a violé, ensemble, les articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de la propriété intellectuelle et 16. III de la loi du 27 mars 1997 ;

Mais attendu que les dispositions du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de la loi du 27 mars 1997, qui a porté de 50 à 70 ans suivant l’année civile du décès de l’auteur la durée de protection, doivent s’interpréter à la lumière de la Directive 93/98 CEE du Conseil, du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins ; que l’objectif de cette directive est d’harmoniser les législations des Etats membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté (considérant 2 du préambule) ; qu’à cette fin, elle indique que l’harmonisation du droit d’auteur doit s’effectuer sur la base d’un niveau de protection élevé (considérant 11) tenant compte, tout à la fois, de l’allongement des durées de vie moyenne dans la Communauté européenne (considérant 5), du fait que certains Etats membres ont accordé des prolongations de la durée de protection afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l’exploitation des œuvres (considérant 6) et du respect des droits acquis (considérant 9), dont elle rappelle qu’il constitue l’un des principes généraux du droit protégés par l’ordre juridique communautaire, précisant à cet effet qu’il y avait lieu de faire porter l’harmonisation des durées de protection sur des périodes longues dès lors qu’une telle harmonisation ne peut avoir pour effet de diminuer la durée de protection dont jouissaient auparavant les ayants droit dans la Communauté européenne et qu’il est par ailleurs nécessaire de limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique; qu’il en résulte que la période de 70 ans retenue pour harmoniser la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvre les prolongations pour fait de guerre accordées par certains Etats membres, hormis les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait, dans ces pays, commencé à courir, laquelle est alors seule applicable ;

Et attendu que si la loi du 27 mars 1997, transposant la directive précitée, a emporté le rappel des œuvres de Monet à la protection du droit d’auteur en raison du régime dont celles-ci continuaient à bénéficier en Allemagne, elle n’a pu avoir pour effet de les protéger au-delà de la période d’harmonisation de 70 ans, dès lors qu’au 1er juillet 1995, les ayants droit de l’artiste ne pouvaient se prévaloir, en France, d’une durée de protection plus longue ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux erronés de la cour d’appel, la décision se trouve légalement justifiée.

Les œuvres de MONET avaient accédé au domaine public en France lorsque la directive sur l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur est entrée en vigueur le 1er juillet 1995 mais elles étaient encore protégées en Allemagne. Dès lors que les œuvres étaient encore protégées dans au moins un Etat Membre, les œuvres de MONET ont de nouveau accédé à la protection par le droit d’auteur pour la durée fixée par la directive, 70 années. Cette durée de 70 ans exclut les prorogations pour années de guerre qui ne valent que pour les auteurs protégés en France sous l’empire de la loi du 11 mars 1957, reprenant les dispositions de la loi du 14 juillet 1866, qui avait allongé la durée de protection de 10 ans à 50 ans pour les droits de reproduction et de 5 ans à 50 ans pour les droits de représentation.

Un auteur décédé le 3 septembre 1939 et qui « bénéficierait » pleinement de la durée de prorogation pour année de guerre sous l’empire de la loi ancienne viendrait en fin de protection le 1er janvier 1998 (50 ans + 7 ans 3 mois et 27 jours) alors que la directive lui accorde une protection jusqu’au 3 septembre 2009.

Les années de guerre sont donc absorbées par le délai global de 70 ans prévu par la directive.

La Cour de cassation a fait une application directe et téléologique de la directive du 29 octobre 1993 comme c’est dorénavant sa règle notamment en matière de droit d’auteur (S’agissant du droit de copie privée Cf arrêt du 28 février 2006 – Studio Canal Universal c/ Stéphane X – appliquant directement la directive du 22 mai 2001 avant le vote de la loi de transposition du 1er août 2006)

Chapitre 2.2- Les œuvres – Articles L.112-1 à L.112-4 du CPI

2.2.1- Classification selon le nombre des auteurs contributeurs – L.113-2

Œuvres de collaboration : Ce sont les œuvres à la création desquelles ont concouru plusieurs personnes physiques. Les parts de création dans des genres identiques ou différents sont individualisables et peuvent, potentiellement, être exploitées séparément. Une exploitation séparée et subséquente des parts de chacun des auteurs par leur titulaire est possible si elle ne porte pas préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune, sauf stipulation contraire.

La chanson, avec son compositeur (musique) et son auteur (texte) illustre le type même de l’œuvre de collaboration. L’œuvre audiovisuelle en est une autre, mais sa qualification d’œuvre de collaboration, certaine, reste beaucoup plus théorique : le producteur de l’œuvre audiovisuelle se rapproche beaucoup de la personne à l’initiative de laquelle est créée une œuvre collective.[1]

Œuvres collectives : ce sont les œuvres créées sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie, la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

L’œuvre collective a eu un regain de succès avec l’apparition des œuvres dites « multimédias » (les œuvres « multimédias » n’existent pas, sauf par métonymie : seuls les supports sont multimédias, Cf infra).

L’œuvre collective est une anomalie en droit d’auteur : l’initiative d’un éditeur, surtout s’il s’agit d’une personne morale – sans désobliger une profession, qui, au contraire, incline forcément au respect de l’homme libre – est forcément aussi commerciale et bien que sa démarche puisse être littéraire, artistique ou musicale.

Son statut permet, toutefois, de résoudre la problématique des œuvres dont la création ne ressort pas tant de l’esprit et du geste d’un auteur que d’un besoin que l’on souhaite satisfaire pour de multiples raisons (commerciales, de service public, philanthropiques, artistiques) un éditeur peut avoir plus de raisons artistiques qu’un auteur, mais la raison artistique d’un éditeur ne fait pas l’œuvre de son auteur.

Alors que le juriste, en bon droit, aura tendance à se fixer d’abord sur la non « détachabilité » des contributions personnelles des divers auteurs pour identifier une œuvre collective, avant d’examiner, par défaut, si une personne morale ou physique peut avoir pris l’initiative de sa création, la pratique jurisprudentielle tend à examiner d’abord la part d’autorité de la personne, généralement morale, qui prend l’initiative de sa création, de son intérêt privé et de l’intérêt général.

C’est ainsi que les journaux constituent « des œuvres collectives dans lesquelles se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui participent à son élaboration » (Paris 02/06/81 – GP 1982.1.22).

Au demeurant, un article signé par un journaliste est parfaitement individualisable dans ses caractéristiques d’œuvre de l’esprit, plus en tout cas qu’une réalisation cinématographique dans une œuvre audiovisuelle, qui ressortit aux œuvres de collaboration.

C’est que, traditionnellement, l’on considère l’autorité du journal comme supérieure à l’autorité de l’un de ses journalistes sur l’un de ses articles.

Le droit d’auteur, manifeste sur l’œuvre individualisable, des journalistes, cède devant l’intérêt général lié à la liberté de la presse, lié à la continuité de l’exploitation du journal.

D’ailleurs, dès lors que l’on quitte la presse traditionnelle sur support papier, par exemple lors d’une publication d’un article sur Internet, la jurisprudence retrouve la logique et le sens du droit d’auteur et le journaliste recouvre ses droits exclusifs sur son œuvre.

Œuvre composite : c’est l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de celle-ci.

2.2.2- Classification selon le genre de l’œuvre

L’on distingue classiquement les œuvres musicales, les œuvres littéraires et les œuvres artistiques.

Ces genres ne sont pas monolithiques.

L’on retiendra utilement, pour une meilleure qualification juridique, que les œuvres musicales ne se résolvent pas exclusivement en sonorités mais aussi en écritures (partition musicale, texte) et qu’il convient toujours, en pratique, de peser la part sonore et la part graphique d’une œuvre musicale : la bonne diffusion d’une œuvre symphonique orchestrale est plus étroitement liée à l’existence, à la qualité et la diffusion des diverses partitions écrites qu’une chanson du Top 50.

Quant au genre « littéraire », il rassemble des œuvres de nature très différente :

Les œuvres littéraires dramatiques ont vocation à être représentées. C’est à l’occasion des droits de représentation que Beaumarchais s’est opposé aux Comédiens du Français pour revendiquer les droits des auteurs dramatiques, réunis au sein d’une association qui allait devenir la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD – Cf supra).

Les œuvres littéraires de fiction non dramatiques ont essentiellement vocation à être lues « en colloque singulier ». Elles peuvent très accessoirement être lue en lecture publique ou adaptée pour d’autres genres (Cinéma notamment).

Certaines œuvres littéraires sont conçues avec une utilité sociale particulière : œuvres pédagogiques, scientifiques, philosophiques, des sciences morales …

Le genre artistique distingue des œuvres des arts plastiques, les œuvres peintes, les œuvres d’architecture, d’ornement, dans des dimensions très diverses, depuis l’enluminure jusqu’aux œuvres monumentales.

L’avènement de la photographie et du cinéma a consacré les œuvres photographiques et les œuvres audiovisuelles. [2]

Les œuvres audiovisuelles, très contraintes par l’économie de la production, sont aussi l’occasion d’un statut très dérogatoire au droit d’auteur et au principe d’interprétation étroite des cessions de droit (L.131-3 du CPI) avec l’intervention d’un producteur bénéficiaire d’une présomption de cession de droits (L.132-23 et suivants du CPI) des auteurs.

L’œuvre dite « multimédia »

L’on admet  couramment un genre d’œuvre dit « multimédia ».

Distinguons d’abord entre l’œuvre  et le support, multimédia.

De la même façon qu’une œuvre peinte ne se réduit pas au support matériel de la toile, l’œuvre multimédia ne se résume pas au support matériel qui l’incorpore. « La propriété incorporelle définie par l’article L.111-1 (droit d’auteur) est indépendante de la propriété de l’objet matériel » (Code e la propriété intellectuelle français, article L.111-3 alinéa 1er).[i]

L’œuvre ne se résume pas à un mode de fixation, et, aucun support ne présume une oeuvre : une création artistique conçue pour une expression « multimédia » n’est pas forcément fixée sur un tel support « multimédia », ainsi par exemple du manuscrit d’un scénario d’une œuvre interactive, à l’instar de la partition graphique d’une œuvre musicale. Et réciproquement : tout support multimédia n’incorpore pas une œuvre (bases de données sur CD-ROM où le choix et la disposition des données ne constituent pas en eux mêmes une création.

Ensuite, heureusement, le législateur n’a pas défini de cadre spécifique au créateur d’une œuvre de l’esprit : les droits des auteurs sont protégés sur « toutes les oeuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » (CPI français article L.112-2, convention de Berne article 2).

Pourquoi une empreinte numérique, interactive, exprimant du son, de l’image et du texte, ne réaliserait-elle pas une œuvre de l’esprit si le critère de l’œuvre ne réside précisément pas dans son genre, sa forme d’expression son mérite ou sa destination ?