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"(...)
Attendu
qu'en l’absence de convention écrite relative à la cession des droits
d’exploitation des articles dont les journalistes salariés sont les
auteurs, c’est à la lumière des dispositions de l’article L. 761-9
du Code du Travail et les règles communes de la propriété
intellectuelle, auxquelles renvoie l’article 9 de la convention
collective du 27 octobre 1987, qu’il convient de fixer les droits de ces
journalistes, sans qu’il y ait lieu toutefois de s’arrêter à la
qualification juridique du journal, inopérante, en l’espèce, dès lors
que le débat porte non pas sur la titularité des droits sur le journal,
mais sur la titularité des droits patrimoniaux sur les articles après
une première édition.
Attendu
que même à supposer que le journal constitue une œuvre collective,
ainsi que le soutient la défenderesse, l’article L. 111-1 du code de la
propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 3 que l’existence
d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une
œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du
droit reconnu par l’alinéa 1er, lequel énonce que "l’auteur
d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création,
d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Qu'aux
termes des dispositions d’interprétation stricte de l’article L.
131-3 du Code précité, la transmission des droits de l’auteur est
subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet
d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine
d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et à la durée;
Que
la cession sous une autre forme, non prévisible au moment de la signature
de la convention, doit faire l’objet d’une disposition particulière
conformément à l’article L. 131-6 suivant.
Que
si l’article L. 132-6 de ce code autorise la rémunération forfaitaire
du journaliste lié à l’entreprise de presse par un contrat de travail,
il ne définit cependant pas l’étendue de la cession qui y est attachée.
Qu'enfin,
en ce qui concerne les rapports entre l’entreprise de presse et le
journaliste, l’article L 761-9 du Code du Travail, qui n’opère aucune
distinction entre les partenaires, subordonne obligatoirement le droit de
faire paraître, dans plus d’un journal ou périodique, les articles ou
autres œuvres littéraires et artistiques dont ce dernier est l’auteur,
à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la
reproduction est autorisée.
Attendu
qu'il se déduit de la combinaison de ces textes, qu’en l’absence de
convention expresse contraire, la rémunération versée au journaliste
n’emporte qu’un droit de reproduction épuisé dès la première
publication sous la forme convenue entre les parties; que si toute
publication dans plus d’un journal ou d’un périodique, c’est à
dire sur un autre support de même nature, est proscrite, a fortiori en
est-il ainsi de la reproduction des articles sur un nouveau support résultant
de la technologie récente et notamment sur réseau télématique après
stockage numérique des articles par thème pour constituer un fonds
d’archives dont la consultation donne lieu au paiement par
l’utilisateur du MINITEL d’une redevance de 9,21 Francs TTC la minute.
Qu'à
défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi,
l’auteur n’à pas davantage transmis à l’entreprise de presse le
droit de céder ses articles à des tiers pour les reproduire par fax ou
par "e-mail".
Qu'admettre
une cession de plein droit comme le soutient la défenderesse viderait de
sa substance l’article L. 111-1 dernier alinéa du texte précité et
retirerait au journaliste toute aptitude à être titulaire des droits que
lui reconnaît la loi, notamment le droit propre qu’il conserve de faire
reproduire toutes les œuvres publiées et de les exploiter sous quelque
forme que ce soit, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne
soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ainsi que l’énonce
l’article L 121-8 du même texte.
Attendu
que, dans ce contexte normatif, l’entreprise de presse, ne justifiant
d’aucune convention expresse particulière établissant la cession des
droits des journalistes sur leurs articles pour l’exploitation incriminée,
n’a pu acquérir que le droit de première reproduction ; que toute
publication supplémentaire de ceux-ci, notamment pas la voie télématique
litigieuse, est constitutive de contrefaçon ouvrant droit à
l’allocation d’indemnités.
Qu'il
y a lieu, sauf meilleur accord entre les parties, d’interdire
l’exploitation litigieuse dans les termes du dispositif et de mettre en
œuvre la mesure d’expertise sollicitée afin de rassembler les éléments
d’information permettant de chiffrer le préjudice patrimonial subi par
les journalistes du chef de la reproduction non autorisée de leurs
articles sur le support litigieux, les demandeurs ne caractérisent pas en
revanche la violation de leur droit moral de divulgation.
(...)"
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