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La société
L'Oréal a pour activité la fabrication et la commercialisation de
parfums, produits de beauté, cosmétiques et produits connexes.
Elle a déposé
en France la marque VICHY le 27 mars 1995 enregistrée sous le numéro
95565058 en sollicitant la protection pour les classes de produits et
services 3 et 5.
Elle est
par ailleurs titulaire du site Web accessible sur Internet à l'adresse
"Vichy.fr" où elle présente ses activités et produits .
Elle a découvert
que Monsieur Elie Z. avait déposé aux Etats-Unis auprès de l'Internic
NSI , opérateur des noms de domaine Internet comportant le suffixe
".com", un grand nombre de noms de domaine en utilisant
plusieurs identités notamment Elie. A, déclarant comme titulaire du nom
de domaine le nom de domaine lui-même et donnant pour adresse une boîte
postale à Montréal Québec, qu'il avait fait enregistrer notamment le
nom de domaine "Vichy.com"
Ces faits
ont été constatés par huissier de justice le 20 juillet 1999.
Il est
incontestable qu'en adoptant pour nom de domaine la dénomination
"Vichy", les défendeurs ont reproduit la marque à l'identique,
sans l'autorisation de son titulaire.
Si la
notion de spécialité est une règle du droit des marques, il n'en
demeure pas moins que la marque "VICHY" a acquis une renommée
certaine par son ancienneté et sa médiatisation, auprès d'un large
public tant en France qu'à l'étranger.
Ainsi même
en l'absence de dépôt aux classes et spécifications liées à
l'Internet ou de similitude entre les produits et services déposés et la
communication, la marque Vichy doit bénéficier de la protection conférée
aux marques notoires.
En vertu
de l'article L 713-5 du code de la Propriété Intellectuelle l'emploi
d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non
similaires à ceux désignés à l'enregistrement, engage la responsabilité
civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire
de la marque.
En
l'occurrence, la reproduction de la marque Vichy sur Internet à titre de
nom de domaine porte atteinte à la société L'Oréal, en effet en
saisissant le nom de domaine "vichy.com" les personnes connectées
à l'Internet n'accèdent pas à un site des produits de la gamme Vichy ce
qui crée pour la société L'Oréal un préjudice d'image, par ailleurs
cette usurpation empêche la société l'Oréal de pouvoir déposer le nom
de domaine "vichy.com" ce qui lui est indispensable pour
promouvoir, commercialiser ses produits à l'étranger et assurer sa
communication internationale.
Dès lors
la reproduction de la marque Vichy par les défendeurs à titre de nom de
domaine sur le réseau Internet justifie l'action en a forme de référés
fondée sur les dispositions de l'article L 716-6 du Code de la Propriété
Intellectuelle.
Dès lors
il sera fait droit aux mesures d'interdiction et de transfert, sous
astreinte, tel qu'il est précisé au dispositif de l'ordonnance, étant
observé au vu des documents versés aux débats que l'organisme Network
Solution Inc, dit NSI, par une déclaration du 31 août 1999 a fait connaître
qu'il s'en remettait au contrôle et à l'autorité de ce Tribunal en ce
qui concerne la disposition de l'enregistrement du nom de domaine
Vichy.com.
(...)"
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