ICANN désigne l'Internet Corporation For Assigned Names and Numbers : organisme en charge de la gestion des noms de domaine et des adresses IP.

Les principes directeurs (politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et règles d'application) sont incorporés par renvoi aux contrats d'enregistrements passés entre les détenteurs de noms de domaine et les organismes d'enregistrement accrédités par l'ICANN.

Ils fixent les cadres juridiques du règlement des litiges entre détenteurs de noms de domaine dans les gTLD (<.com>, <.org>, <.net>) et certains ccTLD (domaines nationaux).

Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI est, avec plus d'un millier de demandes, la principale institution de règlement des litiges liés à l'enregistrement et l'utilisation des noms de domaine de l'Internet.

Pour information :

 

  Le dépôt de la plainte sur papier ou par courrier électronique dans la langue du contrat d’enregistrement, et sa communication au défendeur et à l'organisme d'enregistrement du nom de domaine.

La preuve de l'enregistrement et de l'utilisation du nom de domaine de mauvaise foi

Le requérant doit apporter la preuve que les éléments suivants sont réunis :

- les faits montrent que le défendeur a enregistré ou acquis le nom de domaine essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au requérant qui est le propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le requérant peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec ce nom de domaine,
- le défendeur a enregistré le nom de domaine en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de produits ou de services de reprendre sa marque sous forme de nom de domaine, et vous êtes coutumier d'une telle pratique,
- le défendeur a enregistré le nom de domaine essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales d’un concurrent ou
- en utilisant ce nom de domaine, le défendeur a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web ou autre espace en ligne appartenant au requérant, en créant une probabilité de confusion avec la marque du requérant en ce qui concerne la source, le commanditaire, l’affiliation ou l’approbation du site ou espace Web du défendeur ou d’un produit ou service qui y est proposé.

  L'acquittement d'une taxe :
le barème des taxes du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI

  La présentation d'une réponse par le défendeur dans les 20 jours suivant la notification de la plainte (date d'ouverture de la procédure administrative d'arbitrage) :
Le Centre de l’OMPI peut statuer sur le litige par défaut (en l'absence de réponse du défendeur) en se fondant sur les seuls renseignements dont il dispose.

La preuve par le défendeur de ses droits de détenteur du nom de domaine ou de son intérêt légitime peut être constituée, en particulier, par l’une des circonstances suivantes :

- avant d’avoir eu connaissance du litige, le détenteur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en relation avec une offre de bonne foi de produits ou de services, ou fait des préparatifs sérieux à cet effet;
- le détenteur du nom de domaine (en tant que personne physique, entreprise ou autre organisation) est connu sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis de droits sur une marque de produits ou de services; ou
- le détenteur du nom de domaine fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque de produits ou de services en cause.

  La constitution d'une commission administrative (composée de trois experts) ou la désignation d'un expert unique dans une délai de 5 à 15 jours à compter de la présentation de la réponse ou, à défaut de réponse, après la date à laquelle la réponse aurait dû être présentée. 

  La décision de l'institution d'arbitrage

  L'institution d'arbitrage peut procéder à l'annulation, au transfert ou à la modification du nom de domaine mais ne peut ordonner de réparation pécuniaire.