Liberté de panorama, licence légale, illégale licence

Liberté de panorama, une licence légale

 

Le débat sur « la liberté de panorama » a été réinitié cette année avec le rapport Reda, du nom de Julia Reda, parlementaire européenne, élue du parti Pirate, à l’origine d’un rapport du Parlement européen sur la réforme des droits d’auteur dans l’environnement numérique.

La « Liberté de Panorama » de Julia Reda n’a pas prospéré, combattue qu’elle fut par les syndicats et société d’artistes interprètes (ADAGP en tête) elle a été rejetée par le Parlement européen le 9 juillet dernier. Mais la liberté de Panorama avait trouvé une autre thuriféraire, en la personne de la secrétaire d’Etat au numérique Axelle Lemaire, dans une première version de son avant-projet de loi « République numérique« . Matignon a expurgé le projet de texte de la liberté de panorama, mais chassée par la porte, elle est revenue par la fenêtre lors de la fameuse consultation en ligne auquel l’avant-projet a été soumis.

Sera t-elle retenue dans le projet qui sera soumis au Parlement? Nous en doutons, le sujet est pour le moins clivant et le projet de loi « République numérique » devrait exclure les questions relatives au droit d’auteur. Nous commenterons donc au demeurant cette actualité des débats sur le droit d’auteur dans le ressort européen et national.

 

La liberté de panorama est née en Allemagne avec une loi du 9 janvier 1876 qui autorisait à reproduire ou représenter les oeuvres qui figurent dans des espaces publics pour autant qu’elles n’apparaissent pas sous la même forme d’expression.

Elle est reconnue dans divers États dans le monde et en Europe en particulier. La liberté de panorama peut être de définition et d’intensité variables: intérieur/ extérieur, meubles / immeubles, commercial / non commercial; privée / publique…

Elle est exclue en totalité en France, Belgique, Luxembourg, Italie et Grèce.

La liberté de panorama est une limitation au droit d’auteur qui peut s’insérer dans la limitation au monopole de l’auteur prévue par la directive du 22 mai 2001 article 5.3 à deux titres:

Les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants: (…)

h)lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’oeuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics;

ou:

  1. i) lorsqu’il s’agit de l’inclusion fortuite d’une oeuvre ou d’un autre objet protégé dans un autre produit;

Le législateur français a rejeté ces deux limitations, dites de liberté de panorama et d’inclusion fortuite, lors des débats qui ont précédé le vote de la loi DADVSI du 1er août 2006.

 

La jurisprudence « Place des Terreaux », selon laquelle la reproduction ou la représentation d’oeuvres graphiques ou plastiques situées dans des lieux publics échappe au droit exclusif de l’auteur dès lors qu’elle présente un caractère accessoire, (Civ1ère, 15 mars 2005, CCE 2005 n°78) semblait abandonnée avec le rejet par le législateur en 2006 (TGI Paris 20/12/06 RIDA 2008 p.283) des exceptions et limitations qui ne figurent pas expressément dans le texte de la loi du 1er août 2006.

Dans le domaine voisin de l’inclusion fortuite, par un arrêt de rejet en date du 12 mai 2011 (Cass Civ 1ère 12 mai 2011, Bull Civ 1 N°87) relatif au film Être et avoir la Cour de cassation a jugé que les illustrations d’une méthode de lecture (Gafi le fantôme) qui apparaissent dans le décor de la salle de classe « ne sont que balayées par la caméra et vues de manière fugitive, que plus fréquemment elles sont à l’arrière-plan, les personnages des élèves et du maître étant seuls mis en valeur, qu’elles ne sont à aucun moment présentées dans leur utilisation par le maître et font corps au décor sont elles constituent un élément habituel, apparaissant par brèves séquences mais n’étant jamais représentées pour elle mêmes; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’une telle représentation de l’oeuvre litigieuse était accessoire au sujet traité résidant dans la représentation documentaire de la vie et des relations entre maître et enfants d’une classe unique de campagne, de sorte qu’elle devait être regardée comme l’inclusion fortuite d’une oeuvre, constitutive d’une limitation au monopole de l’auteur, au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif (…) » Rejet.

Et pourtant, pas plus que la liberté de panorama, le législateur a t-il décidé de transposer l’exception d’inclusion fortuite…

Il semble que pour la Haute juridiction, le critère soit ici celui de la représentation en soi. Les illustrations en cause n’ont pas été représentées en elles mêmes et, partant, ne donnent pas lieu au monopole de l’auteur.

Ainsi, la jurisprudence sur l’inclusion fortuite exclurait, par analogie, la liberté de panorama où il s’agit précisément de donner licence à quiconque veut reproduire et représenter, en elles mêmes, des oeuvres placées en permanence dans des lieux publics.

Au demeurant, la « transposition » par la Cour de cassation de l’exception fortuite laisse penser que la Haute juridiction ne s’interdit certes pas de poursuivre la jurisprudence Place des terreaux malgré le vote de la loi du 1er août 2006 sans la transposition de la liberté de panorama.

 

La liberté de panorama est portée notamment par l’association wikimedia qui argue de la liberté de communiquer et d’accéder à des informations diffusées dans des espaces publics. Wikimedia avait publié le 27 septembre 2011 une tribune dans le journal LE MONDE intitulée « rendre aux français leur patrimoine architectural ». Wikimedia aurait une mission qui serait « de créer de la connaissance libre, que chacun puisse utiliser ».

La liberté de panorama fait l’objet d’un tir de barrage des syndicats d’artistes auteurs (SMDA – CFDT) et de nombre d’association ou sociétés de gestion collective des droits des auteurs des arts graphiques plastiques visuels (notamment l’ADAGP, la SAIF, l’USOPAV …)

Wikimedia expose notamment qu’il est absurde, et préjudiciable pour tous, que les contributeurs français de l’encyclopédie en ligne Wikipedia ne soient pas autorisés à illustrer leurs articles avec des images des immeubles, monuments ou oeuvres situés en France qu’ils commentent alors que la même contribution, par un citoyen d’un Etat ayant adopté la liberté de panorama, est légale.

Les opposants à la liberté de panorama avaient esquissé une ouverture en admettant son principe à la condition de la restreindre au champ non commercial.

Mais Wikimedia ne veut pas se satisfaire d’une liberté de panorama à des fins strictement non commerciales ou non lucratives dans la mesure où les contributions gratuites de son encyclopédie ont vocation à être exploitées par quiconque, y compris des entreprises commerciales qui pourront en tirer un profit.

De la même façon les conditions contractuelles d’utilisation des réseaux sociaux tels que Twitter, Facebook, Instagram … prévoient des licences (gratuite) d’utilisation des contenus au réseau en question, avec la garantie de l’utilisateur. Ainsi une image postée sur Facebook peut-elle être ensuite diffusée par ce réseau social qui pourra rechercher, le cas échéant, la responsabilité de l’utilisateur, si, par exemple, un auteur agissait en contrefaçon.[1]

La responsabilité de l’utilisateur du réseau social à raison de l’utilisation, publique ou restreinte, d’images représentant des objets protégés, porte manifestement atteinte à sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la CEDH. Mais l’on sait que cette liberté d’expression n’est pas absolue et qu’elle peut comporter des restrictions qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, à (…) la protection des droits et libertés d’autrui.

 

CEDH 10 janvier 2013 – Ashby Donald c/ France n° 36769/08: publication sur un site web non autorisé de photographies reproduisant des créations de mode – Sanction ne portant pas atteinte à la liberté d’expression du contrefacteur;

CEDH 10 février 2013 – F. Neij et P. Sunde Kolmisoppi c/ Suède – Condamnation d’un site (The Pirate Bay) offrant des moyens d’échanges illicites d’oeuvres de l’esprit

La question serait donc de savoir si la restriction à la liberté d’expression des citoyens français, à défaut de bénéficier de la liberté de panorama, serait justifiée comme une mesure nécessaire, dans notre société démocratique, à la protection des droits et libertés des auteurs.

Mais avant même de se poser la question de savoir si la liberté de panorama serait une « nécessaire restriction aux droits des auteurs », il convient de vérifier si les exceptions et limitations déjà existantes ne seraient pas susceptibles de garantir, en l’état, la liberté d’expression des citoyens français.

 

Liberté de panorama, illégale licence

 

Aux termes du 9° de l’article L.122-5 du CPI, « la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle d’une oeuvre d’art, graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles même à rendre compte de l’information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. »

Ainsi que le relève le professeur Sirinelli dans ses annotation du code de la propriété intellectuelle sous l’article L.122-5 (Éditions Dalloz) « de façon assez étonnante, la loi met en place une espèce de licence légale sans l’accompagner d’un système de gestion collective obligatoire. En définitive devront être réglés à l’avenir les contours du champ du droit exclusif, de l’exception (alinéa 1) et de cette espèce de licence légale innommée (alinéa3) Reste posée la question des modalités de mise en oeuvre de cette dernière. »

Force est de constater que l’exception de panorama existe en droit français aux termes de cet article L. 122-5-9° du CPI pour les oeuvres d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette information sans préjudice du droit de paternité de l’auteur.

Les nécessités de « l’information immédiate » dans le champ de la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne donnent la mesure de cette limitation au monopole des auteurs.

L’insertion d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale par voie de presse dans un contexte qui dépasserait les strictes nécessités de l’information immédiate donne lieu à une licence légale dont le taux et les modalités générales ne sont pas déterminées.

Hors le champ de la presse (écrite, audiovisuelle ou en ligne) l’exception de panorama n’existe pas en droit français.

 

L’occasion n’est-elle pas belle d’organiser la licence légale de l’article L.122-5-9° CPI et d’étendre le champ de cette licence légale au delà du champ de la presse, à savoir les contributions encyclopédiques (du type Wikipedia) et les réseaux sociaux en ligne?

La licence légale pourrait distinguer non seulement entre les usages commerciaux et non commerciaux mais encore entre les réseaux non commerciaux (tel wikipedia) et les réseaux profitables (tels facebook, Twitter, Instagram, YouTube, Dailymotion …)

La carence de l’Etat dans l’organisation de la licence légale prévue à l’article L.122-5-9° du Code de la propriété intellectuelle est à l’origine d’un préjudice des créateurs concernés.  Cette carence pourrait engager la responsabilité de la puissance publique.

 

A suivre

 

AG