Loi création, état des lieux

 

A la suite des débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi « création, architecture et patrimoine » nous avons choisi de commenter, dans le cours de notre analyse, les dispositions du texte les plus débattues sinon les plus polémiques.

Nous en avons retenu cinq:

La liberté de création et la liberté de diffusion, l’exigence de l’écrit pour la transmission des droits de l’auteur, la rémunération des artistes du spectacle, les quotas de chansons et les pratiques artistiques amateurs.

 

I- Adoption de l’article 1 : « La création est libre »

L’assemblée Nationale a ainsi consacré la liberté de création. Nous restons réservés sur l’intelligibilité de cette notion, et partant sur sa conformité constitutionnelle. Pour autant qu’elle soit intelligible, la notion de liberté de création ne laisse pas d’inquiéter lorsqu’on la considère en creux: ce qui serait jugé non créatif ne serait pas libre? La création ne s’insère t-elle pas comme une expression avec déjà le bénéfice du corpus de droits protecteurs de la liberté d’expression?

En première lecture, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement à l’article 2 consacré à la définition des missions de la politique en faveur de la création artistique.

Cet amendement gouvernemental défendu par Fleur Pellerin précise que cette politique vise à « garantir la liberté de diffusion artistique ».

Avant le début des débats parlementaires, la rédaction de l’article premier du projet de loi avait fait débat. Nombre de créateurs estimaient que l’affirmation d’une liberté de création sans assurer la liberté de diffusion manquait de pertinence.

Ainsi, selon l’avocate Agnès Tricoire [1] « Il ne suffit pas d’affirmer que la création est libre. Il faut affirmer que la loi protège la diffusion des œuvres. »

Selon Agnès Tricoire, la liberté d’un artiste de créer, dans son atelier, dans son bureau, n’est pas véritablement remise en cause. C’est lorsque l’œuvre créée doit être diffusée que viennent les difficultés, notamment lorsque des élus, des groupes de pression s’y opposent ou lorsque l’oeuvre est vandalisée.

Une fois encore, nous regrettons cette vision étroite du droit d’auteur où l’art n’est considéré que du seul point de vue de l’offre sans jamais considérer la demande, c’est à dire le public et la créance d’accès du public aux oeuvres de l’esprit. C’est pour le coup une réelle défaite du champ politique.

Lorsque des vandales portent atteinte à l’oeuvre d’Anish Kapoor dans les jardins du château de Versailles, c’est d’abord une tentative de frustrer le public dans son accès à l’oeuvre. La censure doit se comprendre non seulement du point de vue de celui qui ne peut plus accéder au public mais aussi du point de vue du public qui ne peut plus accéder à l’oeuvre te à son créateur.

Pire encore, si l’on raisonne exclusivement du point de vue de l’offre, pourquoi les vandales ne revendiqueraient-ils pas eux même la création d’une oeuvre composite avec la liberté de diffusion qui ira avec?

Absurde? Non, c’est finalement ce qui avait été plaidé par Pierre Pinoncelli lorsqu’il avait attaqué l’oeuvre Fontaine de Marcel Duchamp, avec certes une certaine oeuvre à son actif et des motivations différentes.

Pierre Pinoncelli a certes été condamné définitivement le 9 février 2007, mais la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement, a refusé de considérer la valeur artistique de l’oeuvre Fontaine pour n’attribuer au Musée d’Art Moderne que des dommages et intérêts calculés sur les frais de réparation.

La garantie de la diffusion de l’oeuvre ne passe pas par une reconnaissance tautologique d’une liberté de diffusion[2] mais bien par la reconnaissance de la valeur sociale et politique de toute création artistique vouée à l’espace public.

 

II- L’exigence d’un écrit pour la cession de droits d’auteur

L’article 4A de la « petite loi » dispose que« les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ».

Selon le député Michel Herbillon « L’obligation d’un écrit pour la transmission des droits d’auteur existant déjà dans le code de la propriété intellectuelle, cette disposition nous apparaît redondante. Elle alourdit inutilement la loi, alors qu’il serait préférable de rendre celle-ci lisible et aussi simple que possible. »

Ce dont le rapporteur Patrick Bloche s’est justifié en ces termes : « Je pense, cher collègue Herbillon, qu’il s’agit d’une simple incompréhension. Vous avez raison : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle précise bien que « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle […] doivent être constatés par écrit » ; fort de ce constat, vous avez déposé un amendement de suppression, estimant que la disposition contenue dans le présent article du projet de loi était déjà prévue par le code de la propriété intellectuelle. Or il s’agit en réalité de compléter cette disposition et de l’étendre aux auteurs, en particulier du secteur des arts visuels – conformément d’ailleurs à la demande qu’ils avaient formulée lors des auditions que j’ai conduites au nom de notre commission : ils souhaitent notamment être protégés contre des pratiques contractuelles informelles qui se sont développées en matière de cession de droits. Il s’agit par conséquent d’élargir aux auteurs des arts visuels une disposition déjà présente dans le code de la propriété intellectuelle. D’où la nécessité d’affirmer clairement que l’obligation d’un acte écrit s’impose pour tout type de cession de droits d’auteur. »

Selon les dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle, les contrats non énumérés par l’article L131-2, sont régis par les dispositions de droit commun de la preuve, à savoir les articles 1341 à 1348 du Code Civil.

Le professeur Frederic Pollaud-Dulian[3], face à cette différence de traitement, estime ainsi que « de lege feranda, mieux vaudrait généraliser l’exigence d’un écrit à tous les contrats ».

C’est donc la voie suivie par les députés.

Selon la formule de la Cour de cassation, la constatation écrite du contrat d’édition prescrite par l’article L.132-2 alinéa 1er n’a pas été requise pour la validité du contrat mais pour sa preuve. Civ 1ère 12 avril 1976 Bull Civ 1 n° 123)

Le nouvel alinéa 2 de l’article L. 131-2 du CPI ne devrait ainsi s’attacher qu’à la preuve du contrat et non à sa formation.

Dans un objectif de protection de créateurs valeureux mais économiquement faibles – nous pensons par exemple aux illustrateurs du livre jeunesse, véritable lumpenprolétariat de l’édition, très injustement méprisés – ce formalisme est bienvenu, mais insuffisant, à défaut d’étendre explicitement le formalisme protecteur de l’article L.131-3 à tous les contrats relatifs à des droits d’exploitation.

Au demeurant, la jurisprudence, réticente à étendre le formalisme de l’article L.131-3 du CPI à l’ensemble des contrats relatifs à des droits d’exploitation[4], malgré une doctrine qui incite au contraire[5], devrait s’ôter un scrupule avec ce nouvel article L.131-2 alinéa 2 du CPI.

L’extension de ce formalisme ad probationem ne devrait pas interdire à l’auteur d’invoquer l’application du droit commun de a preuve comme c’est actuellement le cas (Civ 1ère 12 avril 1976 précité) et d’invoquer la liberté de la preuve commerciale si le contrat est mixte.

Il ne semble pas non plus que ce formalisme destiné à protéger l’auteur puisse être étendu aux cessionnaires de droits.